Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de REC Studio - GIE et de son client dans le cadre de la vente des prestations décrites dans le devis de prestation ci-dessus. Toute prestation accomplie par les professionnels du GIE implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2.1 – Règlement de prestation « classique »
En contrepartie de la réalisation des prestations définies sur le devis de prestation ci-dessus, le client versera au prestataire la somme indiquée, ventilée de la manière suivante (sauf s'il est mentionné « forfait mensuel ») :
- 50 % du montant du solde complet à la signature des présentes (même si la facturation est échelonnée, dans le cadre de la réalisation de multiples productions réparties dans l'année) ;
- le solde complet, à la réception de la prestation achevée et validée par le client (lors d'une facturation échelonnée, dans le cadre de la réalisation de multiples productions réparties dans l'année, le solde de chaque production sera facturé au fur et à mesure des finalisations).
Les frais annexes engagés par le prestataire (s'ils existent) : déplacement, hébergement ou encore repas, nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client.
Article 2.2 – Règlement de prestation « mensuel »
En contrepartie de la réalisation des prestations définies sur le devis de prestation ci-dessus, s'il est indiqué « forfait mensuel », le client versera au prestataire la somme indiquée autant de fois que le nombre de mensualité défini. Les frais annexes engagés par le prestataire (s'ils existent) : déplacement, hébergement ou encore repas, nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client.
Article 2.3 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, 1 mois après réception de la facture (la date d'émission faisant foi), le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de réception de la facture (la date d'émission faisant foi).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 3 – Exécution de la prestation et assurance qualité
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. À cet effet, il constituera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité.
Article 4 – Nature des obligations
Pour l'accomplissement des prestations prévues par le devis de prestation ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité du prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.
Article 5 – Obligation de collaborer
Le client mettra à disposition du prestataire toutes les informations, les ressources ou les personnes pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement à ses obligations, et ce dès 1 mois après la signature des présentes, le prestataire est en droit de demander la résiliation anticipée de la prestation, comme définie dans l'article 8.
Article 6 – Modifications et validation
Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le prestataire inclut 2 demandes de modification dans la partie pré-production et post-production. Au-delà de 2 demandes de modification, le prestataire se réserve le droit de facturer les heures supplémentaires nécessaires à toute modification supplémentaire.
Après validation client de la phase de pré-production (script, découpage technique) et/ou post-production (montage, mixage son, texte, traitement d'image), aucune modification ne pourra être apportée au projet.
Article 7 – Validation du résultat de la prestation
En cas de non réception de validation du client, ou de toutes informations et ressources permettant la finalisation de la prestation, 1 mois après l'envoi du projet finalisé, le prestataire considérera que la prestation sera reconnue comme reçue et validée par le client, le solde complet sera alors facturé.
Article 8 – Résiliation anticipée de prestation
Si le client ou le prestataire (dans le cadre d'un manquement du client à l'obligation de collaborer, article 5) décide de résilier la prestation définie ci-dessus, avant qu'elle ne prenne effet (avant la phase de pré-production), aucun remboursement d'acompte ne sera effectué dans le cadre d'un règlement de prestation « classique » (article 2.1). Dans le cadre d'un règlement de prestation « mensuelle » (article 2.2), le client devra verser jusqu'à 3 fois le montant mensuel de la prestation (dans le cadre d'une facture de résiliation).
Si le client ou le prestataire (dans le cadre d'un manquement du client à l'obligation de collaborer, article 5) décide de résilier la prestation définie ci-dessus pendant l'une des phases de la réalisation du projet (phase de pré-production, production ou post-production), aucun remboursement d'acompte ne sera effectué dans le cadre d'un règlement de prestation « classique » (article 2.1), le prestataire sera également en droit de facturer les phases de prestation ayant déjà été réalisées (dans le cadre d'une facture de résiliation).
Dans le cadre d'un règlement de prestation « mensuelle » (article 2.2), le client devra prévenir le prestataire de ce choix 3 mois avant la date effective de résiliation. Après cette date, la prestation et les factures seront arrêtées.
Tout frais alloué à la prestation, avant sa résiliation effective, seront facturés au client (dans le cadre d'une facture de résiliation). Toute remise commerciale allouée à la prestation dans le cadre d'un règlement de prestation « mensuelle » (article 2.2) seront annulées et facturées au client (dans le cadre d'une facture de résiliation).
Toute demande de résiliation de prestation, avant ou pendant l'une des phases de la prestation définie ci-dessus, devra se faire par courrier recommandé, à l'adresse indiquée sur le devis.
Article 9 – Obligation de confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de lui-même.
Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 10.1 – Propriété de la création
De convention expresse, les résultats des réalisations audiovisuelles seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation, et le client pourra en disposer comme il l'entend, aucun règlement de rémunération de droits d'auteur ne sera demandé. Néanmoins, le droit moral s'applique toujours.
Le film dit achevé tel que défini par le CPI article L. 125-5 :
« L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. »
Les résultats des réalisations photographiques seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation mais également dès règlement de la rémunération des droits d'auteur applicables (avec contrat de cession de droit) s'ils existent.
Le prestataire, pour sa part, diffusera tous contenus réalisés pour le compte de ses clients et prospects directs, et partagera sur ses supports de communication web et divers, sauf sous refus écrit du client. Toute attaque qui viserait directement ou de loin les droits d'auteur, moraux et patrimoniaux de la réalisation toucherait à la fois l'intégrité du client et celle du prestataire de services.
Rappel du droit moral : toute diffusion ou reproduction d'une photographie ou d'une vidéo sans crédit, ou encore toute dénaturation ou tout montage d'une photographie ou d'une vidéo sans l'accord de l'auteur, sont contraires aux droits moraux. Les droits moraux sur une photographie ou une vidéo ne peuvent pas être cédés et sont perpétuels. En d'autres termes, le client n'est pas en droit de retoucher/modifier toutes photographies ou vidéos produites par REC Studio - GIE sans autorisation de l'un de ses représentants, bien qu'elles soient en sa pleine maîtrise, sous peine de facturation supplémentaire de cession de droit, ou de poursuite auprès des tribunaux compétents.
Rappel de droit patrimonial : le droit patrimonial de la photographie ou de la vidéo appartient à son auteur, et correspond à l'exploitation de la photographie ou de la vidéo protégée. Il s'agit d'encadrer l'exploitation de l'œuvre par autrui, et donc d'en autoriser l'utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession.
En contrepartie de cette exploitation, l'auteur perçoit une rémunération. Ce droit patrimonial est applicable pour une durée de 70 ans après la mort de l'auteur de l'œuvre. Une fois ce délai passé, l'œuvre appartient au domaine public. Seul l'auteur de l'œuvre, c'est-à-dire le titulaire des droits d'auteur, peut effectuer une cession de ces droits patrimoniaux.
Mise en place d'un contrat de cession de droit d'auteur : lorsqu'une photographie ou une vidéo est créée, il existe de nombreux cas d'exploitation par d'autres personnes, nécessitant la mise en place d'un contrat de cession de droit d'auteur. Il peut s'agir par exemple de l'utilisation de photographies pour illustrer un livre ou une pochette d'album, l'utilisation de photographies ou de vidéos par une entreprise pour sa communication, ou encore de la reproduction de l'œuvre pure et simple, c'est-à-dire la copie de la photographie ou de la vidéo.
Article 10.2 – Propriété des originaux
Aucune matière première utilisée dans le cadre de la production de cette réalisation (rushs natifs, masters, projet de post-production, photos originales, support de stockage…) ne pourra être remise en supplément du produit finalisé. Ces matières restent donc la propriété de la société de production REC Studio - GIE et de ses membres ; elles sont par ailleurs conservées 1 an maximum après la fin de la prestation. Cependant, elles peuvent aussi faire l'objet d'une cession, distincte de la cession de droits d'auteurs, en payant une cotisation comprise entre 10 % (dans le cadre d'une prestation d'origine incluant la post-production) et 20 % (dans le cadre d'une prestation d'origine incluant uniquement la production) du prix de la production calculé sur ce devis.
Article 11 – Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure (article 1148 du Code civil).
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 12 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.